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6 277 résultats pour « article 2342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259731

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

alors applicable, devenu l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux (...) qui ne sont pas assis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e7

Appel

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306242_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100691_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900764_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305433_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 2342-4 du même code : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304177_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 1617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115946_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02129_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201136

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207836_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, un maire peut légalement prendre une décision exécutoire en vue du recouvrement d'une créance réclamée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00751

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400526_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306407_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

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TA

Juge unique 8

DTA_2206595_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. () ".

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316627_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_1904337_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle