par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

X...) à toutes les redevances payées par lui, y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies (…) ».

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Bananes - Organisation commune des marchés - GATT - Effet direct - Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen et les articles 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, le articles 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

The applicant could have done so either in the course of civil proceedings under Article 248-3 of the [Code of Civil Procedure] or in the course of criminal proceedings under Article 234 of the [Code of

[P], expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, et que la partie qui entend

234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies () ".

qu'enfin, aucun intérêt public ne fait obstacle à une mesure de suspension d'exécution de cette décision ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui a méconnu le IV de l'article

#Bananas - Imports from ACP States and third countries - Regulation (EEC) No 404/93 - Possibility of relying on WTO rules - First paragraph of Article 234 of the EC Treaty (now, after amendment, first

Considérant tout d'abord que le grief n'est pas une des causes déterminées à l'article 341 du code susvisé pour permettre la récusation d'un juge auxquelles il est renvoyé par l'article 234 de ce même