L. 2331-1 précité.

La société Clear Channel s'oppose à ces prétentions et prie la cour de condamner son adversaire à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

58 du même code : "Les déclarations des contribuables visés à l'article 53 qui ne fournissent pas, à l'appui, les renseignements prévus à l'article 54 peuvent faire l'objet de rectifications d'office"

Selon l'article R. 2313-3 du même code : " Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : / I. - Etats annexés au budget

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : Considérant que l'article 21 du code rural relatif aux opérations de remembrement dispose que : "Chaque

Selon l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa version vigueur à la date d'exigibilité des impositions litigieuses': «'Pour l'application des dispositions prévues

QUESTION tO THE PARTIES Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his private and family life, contrary to Article 8 of the Convention?

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2288 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, 2036 ancien du code civil (2313 du code civil), dans leur rédaction applicable à la cause et l'article 582, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que

Y... ne pouvait se méprendre sur les faits dont il avait à répondre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte n'exige, à peine

En vertu de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

chambre, Mme VELMANS, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

précité ne s'applique pas ; que par ailleurs, le nouvel article L. 137-2 du code de la consommation, introduit par la loi du 17 juin 2008, ne s'applique pas au cas d'espèce ; qu'en effet, l'article 26

I du présent article.'

Z... s'était prévalu, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales des réponses ministérielles des 21 septembre 1957 et 22 juin 1972 aux questions écrites de MM.