de priver le délégataire du service public, gestionnaire du domaine public qui lui est affecté, d'user des règles propres à la résiliation des contrats administratifs, la cour d'appel a violé les articles

L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Bondy (la commune) a confié à Mme X

décédée le 24 mars 2024, désigné par ordonnance du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES en date du 04 octobre 2024 Comparante, dispensée du ministère d’avocat conformément aux dispositions de l’article

L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L.

L. 2331-1 du code du travail et qu'elle même n'admettait ni ne reconnaissait appartenir à un tel groupe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

Hourdeaux, avocat de la Régie des ports raphaëlois et de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur la prescription des faits fautifs et le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire L'article L1332-4 du code du travail, auquel renvoie l'article 124 de la circulaire PERS 846, prévoit

' Dit que la SAS Robust 2000 supportera les dépens de la présente instance, et que la créance en résultant bénéficiera du privilège des frais de justice prévu par l'article 2331 du code civil.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2331-1 ; Vu le code de justice administrative

de titre, convention ou autorisation préalable) ; Cette compétence de principe de la juridiction administrative doit s'appliquer étant précisé que les seules exceptions à cette compétence prévues à l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

L’article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R

de l'article L. 2331-1 du même code, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 2341-2.

conflits dans sa décision Société des steeple-chase de France du 10 juillet 1956, quand le litige se rattache à l'exécution d'un contrat comportant occupation du domaine public, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes

économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; que

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du travail, l'existence d'une influence