AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
8 mars 2018
afin qu'elle puisse être reconnue par les comptables publics dans le cadre des procédures de recouvrement dont elle fait l'objet ; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles
Source officiellePage 4 sur 362
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066
27 janvier 2021
27 janvier 2021
demande, comme palliatif, mais en parfaite connaissance des chiffres concernés par la sûreté ainsi mise en place » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la garantie autonome est définie par l'article
Source officielle