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7 227 résultats pour « article 2321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036706177

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

afin qu'elle puisse être reconnue par les comptables publics dans le cadre des procédures de recouvrement dont elle fait l'objet ; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

demande, comme palliatif, mais en parfaite connaissance des chiffres concernés par la sûreté ainsi mise en place » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la garantie autonome est définie par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00056

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

contrat de contre-garantie lié à la transaction conclue avec l'Hoboob, avec intérêts au taux conventionnel de 3 % « à compter du jugement » et capitalisation des intérêts, alors « qu' en application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700418eff35429d864d2

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

et, en l'espèce, de déterminer d'une part si la garantie exigée par l'article 5.5.1 du bail répond à la définition de la garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621646cdc6046d47d35248

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à

Source officielle
CA

2e Chambre

60347bd3cb7f7369c4ca92e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Il résulte des dispositions de l'article 2321 du code civil que constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63d4cd0692a57405de33178a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

versement de cette indemnité, due au promettant par le bénéficiaire au cas de non réalisation, sera garanti par une garantie bancaire autonome à première demande établie conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077783

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 2321 du code civil : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10737

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Aux termes de l'article 2321 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, "La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de ses demandes tendant à dire que sa mise à retraite d'office s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

respect par la société Aero Metals and Alloys de ses propres engagements, avait le même objet que l'obligation de cette dernière, débitrice principale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00521

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

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TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société CLUBFUNDING SASU a assigné la société CJ INVESTISSEMENT SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les articles 1103 et 2321

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00563

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

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TA

2ème chambre

DTA_2500696_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : « (…) / 32 ° L’acquittement des dettes exigibles ».

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9eba5051d662be5280775

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 6 septembre 2019, la SAS Alter Finance Capital a demandé à la cour, sur le fondement de l'article 2321 du code civil, de : - la recevoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10255

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbce

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

de satisfaire à son engagement que dans l'hypothèse où il a connaissance d'un appel irrégulier de la garantie de premier rang, soit parce qu'il est intervenu après le délai contractuel, soit, selon l'article

Source officielle