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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e994

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c4207d

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE C - A VERSER A SON EPOUSE

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa3c

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

DU LIEN CONJUGAL, DE RECHERCHER, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS, SI CES FAITS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE N'AVOIR PAS AINSI CONSTATE QUE LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079435f9ba5988459c421c2

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 76 - 684 DU 20 JUILLET 1972, EGALEMENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8a4

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

PROPOS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c65

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

, DONT LE MARI AURAIT FAIT PREUVE A L'ENCONTRE DE SA FEMME ET DE SA FILLE, CEPENDANT QUE, SEULS, CEUX, CONCERNANT SON EPOUSE, AURAIENT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc9c

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402a1

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41328

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f5f9

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

L'ADULTERE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DAME X..., N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40271

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d3947

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d395d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d3964

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b7d395d6ba9f1d397f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b7d395d6ba9f1d39a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b8d395d6ba9f1d39a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Muriel BRAZ, greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

679348bddc35c03afb67ac2d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

faisant fonction de greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

679348bddc35c03afb67ac4a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

faisant fonction de greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

679348bedc35c03afb67ac77

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

faisant fonction de greffière, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article

Source officielle

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