[L] demande à la cour de déchoir la CEGC de son recours sur le fondement de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, en lui faisant grief d'avoir désintéressé la Banque populaire

[W] n’est pas fondé à lui opposer une irrégularité du prononcé de la déchéance du terme en sa qualité de caution lorsqu’elle exerce son recours personnel sur le fondement de l’article 2308 du code civil

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 2308 du Code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

625 du code de procédure civile.

- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.

qu'il ne produisait aucun document quant à la prise en charge des échéances par l'assurance, quand elle devait vérifier si la caution avait averti le débiteur de son règlement, la cour d'appel a violé l'article

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2308 du code civil', que les sommes versées par M.

M. et Mme C... ont relevé appel de cette décision le 10 octobre 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 656 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2308 du code civil

Au visa de l’article 2308 du code civil, la défenderesse soulève la perte du recours de la caution à son encontre, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne l’ayant pas averti du paiement de

Par assignation du 8 octobre 2025, exerçant le recours personnel prévu à l’article 2308 du code civil, la société Crédit Logement a assigné Monsieur [Z] [A] devant la présente juridiction aux fins de voir

En application de l’article 2308 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et

1103 et suivants et 2308 et suivants du code civil.

Sur la perte du recours de CREDIT LOGEMENT Monsieur [J] au visa de l'article 2308 du code civil demande à la cour de dire la société CREDIT LOGEMENT déchue de son recours à son encontre.

[T] [N] et Mme [B] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 333.197,01