Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation

pourrait remettre en question par le biais d'un contrôle de la régularité de la décision, et qu'en l'espèce la cour d'appel aurait à la fois dénaturé le jugement, excédé ses pouvoirs et violé les articles

dans les conditions prévues notamment par l'article L. 230-3 du même code, lequel prévoit expressément que le prix, fixé et payé comme en matière d'expropriation, comprend l'indemnité de remploi ; qu'en

1353 du code civil, L. 230-3 du code de l'urbanisme et L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter ou accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner

L.230-3 du code de l'urbanisme.

si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.

. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512,

de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. » L

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.

les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 : / (...) d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ; (...) " ; qu'aux

au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code

de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque

de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales précisant que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la

si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.