selon le moyen, "1 ) que des locaux, qui permettent plusieurs destinations commerciales et peuvent être utilisés à d'autres fins que celle de garage, ne sont pas des locaux monovalents au sens de l'article

2004 un jugement par lequel, après avoir déclaré nulles les conclusions du Garage de l'Océan déposées le 9 décembre 2003, et jugé que les locaux loués constituaient des locaux monovalents au sens de l'article

monovalent aux locaux donnés à bail à la société Hostellerie du château, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi les articles

meublé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état

peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le

importants réalisés par le locataire avec l'autorisation du bailleur, excluant tout autre usage sans profondes transformations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état

23 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (..) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de

d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la mesure de reconduite à la frontière : (…) ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état

l'époque du renouvellement, fait ou non accession au bailleur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que par sa nature, le commerce exploité par la société Hôtel de la Paix République relevait de l'article