d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 8° de l'article L. 123-1 du code

Antoine B à l'aide sociale aux personnes âgées, a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article L. 2113-5 du code

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une juridiction relevant du Conseil

23-2 : " (...)

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, notamment son article 26 ; Vu loi n° 99-944 du 15 novembre

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.

AVOIR LIEU QU'A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE EN SON ARTICLE

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai C une décision motivée sur la transmission de la

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 1736 du code général

pour excès de pouvoir du règlement de voirie adopté par délibération du 16 décembre 2011 du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye, a décidé, par application des dispositions de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 231

15 des dispositions du crédit-bail ; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de