455 et 954 du Code de procédure civile.

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

Elle sollicite du Tribunal de : Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1103,1104, 1193 et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET

Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être

287, 288 et 299 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1128 du Code civil.

Par conclusions du 7 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 333-2 du code de la consommation,

1217 du code civil, - condamner la Banque Courtois à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la Banque Courtois les entiers

2290 du code civil, le débiteur solidaire ne saurait être tenu dans des conditions plus rigoureuses que le débiteur principal ; - la situation fiscale en date du 6 septembre 2016 démontre l'absence

né de la décision attaquée : Vu les articles 2013 et 2025 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur

700 du code procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1251,3°, du Code civil, ensemble l'article 2029, devenu 2306, du même code et, par refus d'application, l'article 2032, devenu 2309 du Code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans

Sur ce, Aux termes de l'article 2290 du code civil dans sa version applicable au jour de l'engagement «le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.