condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

L. 228 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article 228 du code électoral : "Nul ne peut être conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal

L'AUTEUR DES VIOLENCES A AGI AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT, QUE LES VIOLENCES ONT ETE LA CAUSE D'EFFUSION DE SANG, ET ENFIN QU'ELLES ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME, ET VISE CUMULATIVEMENT LES ARTICLES

de liquidation et de partage de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article

sa société mère, ces décisions étant désormais du ressort de l'actionnaire unique ; que la cour d'appel n'a pu, sans omettre de donner une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

EN INDIQUANT QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LA PROCEDURE ET LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 228 bis du code général des impôts repris à l'article 1599 ter I de ce même code à compter du 1er janvier 2014, alors en vigueur : " À défaut de versement ou en cas de versement

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

préciser qu'il n'a pas effectué toutes les diligences mises à sa charge et qui auraient pu permettre la révélation des détournements commis au préjudice de la société, la cour d'appel a violé les articles

On the same day charges were brought against the applicant under Article 228 §   2 of the Criminal Code.

In her appeal to the Supreme Court the applicant dropped her claims under Article 228 (1) and (3) and instead relied on Article 228 (2); she omitted to pursue her claims of violations of the Personal Data

LOUIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y...

réclamation préalable de l'actionnaire minoritaire auprès du commissaire aux comptes, dont la mission définie par l'article 228 de la même loi, modifié par celle du 30 avril 1983, est générale et distincte

Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même

On 24 May 2000 criminal proceedings were instituted against the applicant under Article 228 § 1 of the Criminal Code. On 26 May 2000 the applicant was charged.

  » L’article 228 du code pénal contient une note n o   2 et une note n o 3 qui se lisent comme suit   : «   2.