mains de son employeur ; Attendu que pour déclarer la demande partiellement irrecevable, l'ordonnance attaquée relève qu'une partie des créances était prescrite en application des dispositions de l'article

la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une durée d'un an de l'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent, telle que prévue par l'article

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11 147 ET 81-11 206 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACTION DES PRATICIENS POUR LES PRESTATIONS

titre sur la parcelle revendiquée ; que les consorts X.../ G... n'établissant pas la mauvaise foi des époux Y..., ces derniers peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée décennale de l'article

citer les stipulations des actes des 24 août 1998 et 20 mars 2003 relatives à la désignation de leurs objets dont ils se prévalaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2014), que

Devant la Cour, Monsieur X... soulève la prescription de l'article 2272 du code civil en indiquant que plus de deux années se sont écoulées sans mise en demeure de payer.

échange ; qu'il est donc inopposable aux intimés ; qu'au surplus, il ne possède pas date certaine ; que Claire X... revendique en tout état de cause le bénéfice de la prescription abrégée prévue par l'article

et mis fin à la prescription en cours depuis 1980 ; que les époux Y... ne peuvent davantage se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans à défaut de remplir la condition prévue à l'article

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

Y... pour considérer que ce titre, vieux de plus de 10 ans, constituait un juste titre suffisant à autoriser la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil.

tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la "Société de promotion et de vente directe" n'ayant pas contesté devant les juges du fond, ni qu'elle ait été marchande au sens de l'article

[K] a acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée, alors « que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2272 du code civil, implique que ce

l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

prescrivait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les consorts A... n'ont pas contesté en première instance la réalité et le montant de leur créance, se bornant à se prévaloir de la prescription de l'article

Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République, sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, que cette disposition est venue remplacer l'article