222-22, 222-23, 222-24-2 et 222-29-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour

R. 225-15 du Code rural ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Que tout jugement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, subsidiairement, si aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

223-15-2 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, notamment, d'une personne dont la particulière

requalification de nature à entraîner la peine criminelle prévue par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'expertise médicale, il apparaît qu'outre une perte du

227-22, 227-29, 227-31, 121-4 et 121-5 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-1, R. 225-3, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 591 et 593

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991

332, 331, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 227-25 du Code pénal, 211, 214, 215, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la

Selon l'article 7 des statuts de cette société, [J] [A] s'est vu attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 225 000 euros, et M.

ans par ascendant naturel, prévue par l'article 222-30 du Code pénal ou pour atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de 15 ans par ascendant naturel, prévue par l'article

Code pénal abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

ans par une personne ayant autorité sur la victime prévu par l'article 222-29 nouveau du Code pénal, suppose, conformément aux dispositions de l'article 222-22 dudit Code, l'existence d'une atteinte sexuelle

L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leur demande, alors selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties

[N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable

corruption de mineur de quinze ans, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.