Aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en

provided for in Article 226 § 3 of this Code, the preliminary investigation judge or prosecutor’s office shall release the arrested person by means of an order.”

On 16 January 2006 the investigation in case no. 61116 was extended to an offence under Article 226 § 3 of the Russian Criminal Code (“theft of weapons”) on account of the theft of the third applicant’

de caractériser une faute de l'ONC, une modalité de la réparation par ce dernier de l'entier préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

D n'est pas fondé à soutenir que le département du Calvados aurait méconnu les dispositions des articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. 5. En deuxième lieu, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'Office national de la chasse ne peut être tenu que de l'indemnisation du préjudice

qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

D'une part, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-

des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des