2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé

Subsidiairement, ils se sont référé aux dispositions des articles 2255 et suivants du code civil afférent à l'usucapion.

personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2250 et 2251 du code civil. » 14.

héritiers purs et simples, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme

L. 232-12 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 5.

450 du code de procédure civile

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui soutient que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 6.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe d'ordre public de spécialité, l'artiste-interprète doit être en mesure d'autoriser chaque utilisation

2235 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité