4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

LEMERGNY n'est pas plus interruptive à l'égard des cautions, étant précisé que l'interpellation visée à l'article 2246 du Code civil s'entend d'une action en justice.

l'affaire devant le tribunal d'instance compétent; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de l'établissement de crédit, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article

X... général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 et 2247 du Code civil ;

que l'action exercée par Mme A... le 17 juillet 1998 devant la juridiction des affaires de sécurité sociale n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

avril 1984) d'avoir, sous sa garantie, condamné cet entrepreneur à réparation envers l'Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées-Atlantiques (O.P.D.H.L.M.), maître de l'ouvrage, en application de l'article

acquisition et de sa propriété, sans que la présence d'une maison soit significative en raison de règles de l'accession ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

Crédit mutuel [Localité 3] à l'encontre de la SCI FDM, ou du commandement de payer valant saisie-immobilière délivré antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

* Dans ses conclusions d’incident n° 2 notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, la société Zigo holding demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 2246

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, IL S'ENSUIVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DE LA

DES ARTICLES 679 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2246 ET 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

. n'avait pu courir à compter du 7 avril 2003, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Aux termes de l’article 2246 du même code, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

13 de la convention européenne des droits de l'Homme, outre que la caducité n'est pas visée par l'article 2247 du Code civil.La société appelante conclut donc à l'infirmation de la décision déférée, au

Par ailleurs en vertu de l'article 2246 du code civil l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

le rabat de l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures récapitulatives, Vu les dispositions de l'article 2246 du Code civil, - Confirmer le jugement déféré et débouter la SCI SIMODAL

de l'article 2246 du Code civil que la saisine d'un juge même incompétent interrompt la prescription ; Que tel est le cas en l'espèce dès lors que madame Y... a porté son action devant le Conseil