Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de

à HIRSON, infraction prévue par l'article 224-1 alinéa 1, alinéa 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 alinéa 3, 224-9 du Code Pénal, coupable de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, le

ou du titulaire du permis : / 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En application de l’article R. 224-4 du même code : « A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande

. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3, 224-4, 311-1 et 311-9 du Code pénal, 214 et 593 du Code

contre le même arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 janvier 2002 ; II - Sur le pourvoi formé le 21 janvier 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la protection des animaux sauvages doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il ne fixe pas la date de clôture de la chasse au gibier d'eau : Considérant qu'aux termes de l'article

R. 224-1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

R. 224-3.

du 20 décembre 2021 a été faite sans approbation expresse des associés sur la valeur des biens et sans rapport préalable du commissaire aux comptes conformément aux articles L. 224-3 et R.224-3 du code

R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ... et publiée au moins 20 jours avant la date de sa prise d'effet

2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition

L’article L. 224-3 du même code dispose que : « La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions

L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593

des débats qu'à la reprise d'audience l'accusé a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 224-3 du même code dispose que : " La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions