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416 521 résultats pour « article 224-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061630

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203869_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2408174_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2113305_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404443_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2402703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203013_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406564_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L 224-2 et suivants du code de la route : il n’a jamais fait l’objet de suspension ni de retrait de point ; violation de l’article L. 224-2 alinéa 3 : en retenant la vitesse autorisée réglementairement

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300001_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

l'avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 224

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2412525_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513272_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du I de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402858_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200275_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527153_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510217_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... demande l’annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et quinze jours sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401419_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504019_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles R. 221-13 et R. 224-6 de ce même code ainsi que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214265_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle

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