L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Le Quinquis qui faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 223-4 précité, selon lesquelles

En premier lieu, aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route : « I – Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L.223-1, une

que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article

L. 223-4, L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail au dixième de la rémunération

pendant laquelle son contrat de travail avait été suspendu pour accident de travail, que les périodes d'indemnisation pour accident de travail étaient exclusives de congés payés, la cour d'appel a violé l'article

R. 223-4 et des exigences de sécurité ; que l'article R. 223-4 énumère les matières sur lesquelles portent les épreuves théoriques et pratiques de l'examen ; que, par suite, la FEDERATION DEPARTEMENTALE

700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le pourvoi, en vertu des dispositions des articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail l'indemnité de congés payés est calculée en fonction

1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article

X... tiré de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; qu'en se contentant d'appliquer le principe général de l'article L. 223-4 du Code du travail au complément de salaire

L. 223-4 du Code du travail selon lequel la prise en compte de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est limitée à une année ininterrompue pour l'assimilation

jours de congés payés et n'avait droit à aucun jour supplémentaire ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

non les droits résultant d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination de la durée du congé dû au salarié, et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article

des banques, la cour d'appel les a violées par fausse application; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.223-4 du Code du travail que la durée de la suspension du contrat de

L. 223-4 du Code du travail à une période de travail effectif, que cette notion de travail effectif est reprise dans l'article 22, alinéa 4 de la convention collective nationale, que cette convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES

de l'erreur de droit qu'invoque le requérant ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route : 6.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D. 223-4 du code du travail ayant été respecté, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se prévalait le salarié