Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers, le

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du

un revenu disponible ; - en application des dispositions combinées de l'article L. 223-18 du code du commerce et du titre I de la loi du 31 décembre 1990, la rémunération du gérant d'une SELARL doit

que Mesdames X... et Y...n'étaient pas dans une situation de subordination à l'égard de la société CHATEAU DE LA MALLE et de condamner l'ASSEDIC à payer les sommes demandées, la cour d'appel a violé l'article

qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; qu'en lui déclarant opposable le cautionnement solidaire donné par acte sous seing privé à la banque par son gérant, sans avoir recherché, comme

Elle ajoute que par application de l'article L.223-18 du code de commerce, et à défaut de stipulations contraires dans les statuts, son gérant disposait du pouvoir de réaliser tous les actes de gestion

Aux termes des mêmes demandes formées devant le premier juge, les appelants se prévalaient des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, anciennement

Henri Y..., qui nonobstant la dissolution de la société Les Ifs, a continué à la faire intervenir à l'instance en qualité de gérante de cette SCI ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 223-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2011, devenu l'article

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'elle met en péril le fonctionnement de la société, la mésentente entre les cogérants d'une SARL constitue un juste motif de révocation, peu important qu'une

L. 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires