Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

223-2 du RGAMF. 53.Par des motifs critiqués par MFG, la Commission des sanctions a retenu que la publication de l'information en cause ne pouvait être différée sur le fondement du II de l'article 223

223-2 du RGAMF. 53.Par des motifs critiqués par MFG, la Commission des sanctions a retenu que la publication de l'information en cause ne pouvait être différée sur le fondement du II de l'article 223

et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION

demandes après relaxe de Colette X... du chef de non-assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée

Aux termes de l'article 223 C du même code : " Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ". 3.

du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à l'article 223 sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des

dispositions de l'article 44 ter du code, n'avaient pas été soumis à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

223-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal.

Aux termes de l'article 223 Q du code général des impôts : " La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.

Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ; () ".

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la

créances à la SAS Cayon pour 3,2 MF ; que la SA CFM a déduit de son résultat global de l'exercice 1998 une somme de 4.254.412 F, présentée comme le montant d'un abandon de créance, en application de l'article

violation de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF.

base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit incriminé par l'article 223-14 du Code pénal interdisant la propagande ou la publicité quel qu'en soit le mode, en faveur

conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214. (…) » et aux termes de l’article 223 C de ce code : « Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième