1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

L. 221-2 du code de l'urbanisme, est exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la convention litigieuse, si elle répondait aux besoins

différentes au regard de la réglementation édictée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 221-2 du code du rural et de l'article 1er de l'arrêté du 30

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

L.221-2 du Code du travail, devenu l'article L.3132-1 du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de publier les autorisations prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code de

L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

 L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives

au fondement de laquelle la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal n'a pas visé ce moyen dans

X... soutient que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits

les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base

16-2 de la loi du 10 juillet 1965 devenu depuis l'article L 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble

L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose : « la caisse nationale de l'assurance-maladie est un établissement public national à caractère administratif.

L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; le projet entre dans le champ du régime dérogatoire en ce qu’il répond tant aux conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : « Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure

obstacle à la cession à un autre acquéreur ne peut être accueilli ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du second