une personne à raison de faits dont l'incrimination a, pendant le temps de la poursuite, été supprimée même si elle a ensuite été rétablie ; que l'article 221-1 du règlement de l'AMF dans sa rédaction

-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du nouveau Code pénal, 348, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusée a été reconnue coupable de complicité par provocation de l'action spécifiée et qualifiée

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 avril 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ;

août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-1, 221-3, 121-4, 121-5 du code pénal », alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; en l'état des

Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed Y... et pris de la violation des articles

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

122-1 et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle

325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code

en vigueur à la date des faits, ensemble violation des articles 111-3, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-32 et 132-23 du nouveau Code pénal, violation du principe de légalité des délits, crimes

221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 221-1, 132-18 nouveaux

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

où ils auraient pourchassé la victime que Bruno X... aurait frappé de deux coups de couteau ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard des articles

personne non dénommée, du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Dans sa requête, M.

l'accusation de tentative de meurtre, vol avec violence et détention, offre ou cession de produits stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et