. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

devant la Cour de Cassation, par la partie civile, lorsqu'il statue sur la compétence, soit d'office, soit sur déclinatoire des parties ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Van Ruymbeke pour poursuivre l'information et procéder aux actes d'instruction qui s'avèrent nécessaires ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délai de

L. 15-II du Code de la route dispose que le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article 1er du Code de la route et des articles 221-6 et

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

221-2 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 221-2, al 1 et 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de cet article que, pour l'appréciation du délai de quatre mois qui s'est écoulé

Aux termes de l'article 221 du même code dans sa version applicable au litige : " 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

Aux termes de l’article 221 du même code dans sa version applicable au litige : « 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies () cessent totalement ou partiellement d'être

Aux termes du 2 de l'article 221 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "En cas () de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

Aux termes du 5 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année de réalisation du déficit en litige : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte

consentement de l'époux cobénéficiaire d'un chèque lors de l'inscription du montant du chèque sur le compte ouvert au nom du conjoint ; que les juges du fond qui se sont fondés sur les dispositions des articles

222-1 du règlement, prévoyant l'imputabilité aux dirigeants, et depuis remplacée par l'article 221-1 dans sa rédaction du 4 janvier 2007, la cour d'appel a violé le double principe de la non rétroactivité

-Y... et Fils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992

les transformations subies par la société étaient constitutives d'un changement tel qu'elle ne pouvait plus, à leur terme, être regardée comme la même, a remis en cause, sur le fondement du 5. de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que " la procédure de partage a été introduite en conformité avec les dispositions des articles 221 et suivants de la loi du