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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de son épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100748

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

d'appel qui a relevé que le contrat de crédit qui constituait une dette solidaire au sens de l'article 220 du code civil eu égard aux ressources mensuelles du couple, augmentait également le taux d'endettement

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4779f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil, un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 3, et 220 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46193

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100512

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

une dépense nécessaire aux besoins de la vie courante de la famille ; qu'aux termes de l'article 220 du Code civil Bernard X... est tenu solidairement à son remboursement ; que la réclamation présentée

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6db

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

220 du Code civil, relatif au pouvoir de chacun des époux de passer seul certains actes, ne pouvait recevoir application, sans rechercher si le demandeur avait administré la preuve que le transfert de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae7

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88323

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

220 du Code civil à l'encontre de Madame Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

220 du Code civil à l'encontre de Madame Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c48

Appel

13 février 1998

13 février 1998

220 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517a

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

220 du Code civil, s'agissant de dépenses de la vie courante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ab

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Y... dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100618

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... avait formée afin que Mme Y...soit condamnée à la garantir pour moitié des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE l'article 220 du Code civil exclut toute solidarité entre époux

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société Laser Cofinoga de ses demandes dirigéesc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2016:C100841

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

220 du code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200884

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

220 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

60794cde9ba5988459c4754e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

220 et 262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la

Source officielle
CC

civ1

60794c419ba5988459c45099

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100661

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

220 du Code civil dont l'application n'avait pas été invoquée par les parties, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c0d

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a14f

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

220 du Code Civil.

Source officielle

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