, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que, par une décision distincte de l'arrêté prononçant

Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que la délivrance d'un titre de séjour lui ait été refusé se trouvait dans le cas prévu par l'article

Y... 3, Square des Côteaux à Franconville-la-Garenne (95130) ; M.

s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

France plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 24 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ils pouvaient faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant il est vrai qu'en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, l'étranger

pas recevable à exciper, après l'expiration du délai de recours, de l'illégalité dont elle serait entachée à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet conformément à l'article

Y..., auquel la qualité de réfugié a été refusée, se trouvait dans la situation où, en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un

territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 19 mars 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, se trouvait dans le cas prévu par l'article

commission des recours des réfugiés le 11 octobre 1990, s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour et entrait donc dans le cas prévu par l'article

1991 ; qu'ainsi il entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que, si M.

X... s'étant maintenu en France pendant plus d'un mois après le refus de renouvellement de son autorisation de séjour se trouvait dans un cas où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre

notifiée le 25 octobre 1991 la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait donc dans le cas où en application de l'article

plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 28 février 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 novembre 1990 lui refusant un titre de séjour et se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par l'article

des recours des réfugiés et qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article

mois après la notification le 30 janvier 1991 de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 décembre 1989 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article

d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du 17 septembre 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait donc dans le champ d'application de l'article