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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301300
30 octobre 2012
30 octobre 2012
1134 et 2292 du code civil, ensemble l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592869
21 juin 2013
21 juin 2013
par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592865
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717870
12 mars 2014
12 mars 2014
Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus du Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778527
7 mai 2008
7 mai 2008
nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Marie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096
18 mai 2011
18 mai 2011
22-1 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, de sorte qu'elle avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22- II, a violé les dispositions précitées ; 2°/ que la prospection
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455170
21 avril 2017
21 avril 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006991
11 juillet 2007
11 juillet 2007
22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007500
17 octobre 2007
17 octobre 2007
le décret du 24 janvier 2007 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Hugo Mu et Céline Mu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006986
11 juillet 2007
11 juillet 2007
22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006990
11 juillet 2007
11 juillet 2007
22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503456
26 mars 2008
26 mars 2008
naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Nassim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868686
30 avril 2009
30 avril 2009
le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas ses enfants, Mohameth et Mansour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854934
2 avril 2014
2 avril 2014
24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468113.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442448
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement " ; Attendu qu'il s'agit là de dispositions d'ordre public ; Attendu que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui exige dans
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869367
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632416
25 février 2011
25 février 2011
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein
Source officiellePage 4 sur 33527