AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
17 novembre 2006
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CNP ASSURANCES est rejeté.
Source officiellePage 4 sur 70
Pôle 4 - Chambre 5
60372c85504a040780c661ae
27 mai 2015
27 mai 2015
[T] et la FONCIÈRE DU ROND POINT responsables des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil, -dit que la garantie de AXA FRANCE, assureur CNR, est due, -condamné la MAF à garantir M.
Source officielle