Le descendant ou le conjoint doit remplir les conditions définies au présent article.

Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société Inter gestion et l'article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en assemblée générale extraordinaire

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Y..., ingénieur de sécurité de la société Dumez, était insuffisant ; que le prévenu aurait dû faire effectuer des examens à chaque remise en service conformément à l'article 22 du décret ci-dessus,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 22 de la convention collective des producteurs salariés des services extérieurs de

sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Quentin, 3 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

. ; Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression du dernier paragraphe de la page 2 du mémoire en défense du syndicat des copropriétaires de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date du 24 août 1993, à laquelle le PREFET

de M. et Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme Valdès B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors aplicable et l'article 22 bis, 7, de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

même travail de conseil en brevet tant à titre personnel que pour un concurrent, et ne pouvait dès lors prétendre au versement des bénéfices des parts de capital privilégiées, et ce en application de l'article

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative

J..., que la production de cet extrait ne saurait suffire à justifier que la délibération de la commission éducative a été prise en conformité à l'article 22 des statuts, qu'en outre la délibération de

Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie à l'article 22 » ; que ce même accord, dans son article 22 définit la constitution même de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en faveur des

22-I, 6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut sans erreur de droit se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé sur les dispositions de l'article 22-I, 1° et 22-I, 2° aux