N° RG 20/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7E-GIGJ JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2193-4 et L. 2193-10 à L. 2193-14 du code de la commande publique que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2193-11 du même code : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur

Par jugement d'orientation du 4 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a débouté Monsieur [K] [Y] [L] de ses demandes, dit que les conditions des articles 2191

X..., tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juin 2007, dit et jugé d'une part que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies et

49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation le juge vérifie que les conditions de la saisie immobilière prévues aux articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; Attendu qu'en

2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que les créanciers poursuivants ont satisfait au respect des dispositions du décret du 27 juillet 2006, et poursuivent la saisie immobilière pour une créance

2191 et 2193 du code civil, dans leur rédaction applicable étaient réunies, que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, dit que la banque

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement direct de la somme de 1 090 814.04 euros aux sociétés défenderesses en application de l’article L. 2193-10 et L. 2193-11 du Code des Marchés Publics

relevait de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles

sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article

7 du contrat de délégation de service public ; - le régime de paiement issu des dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, auquel la collectivité territoriale

4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 49, 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et les articles 2191 et 2193 du Code civil.

civile Par jugement d'orientation du 10 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies

2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11

X..., demandeur au pourvoi principal n° P 12-16.367 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus

Par jugement d'orientation du 7 juillet 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a débouté Monsieur [Y] [G] de ses demandes principales, dit que les conditions des articles

soutient que : - elle est fondée à demander le versement de cette somme, qui figure dans le grand livre client ; - la société Procédo n'a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l'article