L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Sur la prescription Au visa de l'article L . 218-2 du code de la consommation M. [D] [S] conclut à la prescription de la demande de taxation d'honoraires présentée par son contradicteur.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

D... par actes des 28 février et 30 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription : Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, figurant à [l'article] L. 137-2

Seul l'emprunteur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L. 218-2 dudit code par refus d'application. » 5.

des sommes payées était, par conséquent, soumise au délai de l'article L.137-2, devenu article L.218-2, du code de la consommation ( Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494), - l'action de la société

consommation, devenu l'article L 218-2, a une portée générale et s'applique à tous les crédits.

L.218-2 du code de la consommation réservée aux consommateurs.

En défense, la SCI a opposé la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation et, subsidiairement au fond, elle a contesté le montant de sa dette et sollicité un report de paiement

S..., 2°/ Mme M...

préliminaire du code de la consommation, ensemble son article L. 218-2. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens ou les