le contrôle sur pièces constitue en réalité une vérification de comptabilité ; ainsi deux vérifications de comptabilité ont été diligentées au titre de la même période ; - pour l'application de l'article

, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article

EST DE NATURE A INFLUER SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LES SOCIETES ANONYMES QUI DETIENNENT LA MAJEURE PARTIE DE SON CAPITAL SOCIAL SONT ASSUJETTIES EN VERTU DE L'ARTICLE

  » Article 219 § 1 Prestation de serment lors de l’instruction «   Pendant l’instruction, les témoins prêtent serment de la manière dont le prévoit l’article 218 (...).

, la cour d'appel l'a violé par fausse application, ensemble l'article 218 devenu 363 du code de procédure civile de Polynésie française par refus d'application.

[B] demande à la cour, vu les articles 218-2 du code de la consommation, R.221-16 du code des procédures civiles d'exécution, in limine litis, de constater que Maître [W] n'a pas respecté les dispositions

179 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2, 179, 181, 201, 202, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

adresses ont été indiqués à l'administration, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article

de fabrication de porcelaine ; que la société en participation ainsi constituée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, chacune des sociétés participantes était en vertu de l'article

de fabrication de porcelaine ; que la société en participation ainsi constituée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, chacune des sociétés participantes était en vertu de l'article

X..., président-directeur général de la société Lorraine de Révision Comptable, autorisée à exercer la fonction de commissaire aux comptes en vertu des dispositions du 3e alinéa de l'article 218 de la

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

  » Article 219 § 1 Prestation de serment lors de l’instruction «   Pendant l’instruction, les témoins prêtent le serment prévu à l’article 218 (...).

Aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt

A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES OU DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE

Au visa de l'article 218 du code de procédure civile, Mme [M] demande à la cour d'ordonner l'audition de M.

Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

    Article 218 § 1 provides that in simple matters, where there is no need to undertake separate examination proceedings, an administrative body is obliged to issue a decision within a period