, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats ont intérêt et qualité pour agir lorsqu'un litige

L. 2132-3 du code du travail.

l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M.

L 2132-3, L 2323-1, -2, -4 et -6 du code du travail, comme du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, ou de l'estoppel, pour : - voir infirmer le dit jugement, - voir juger

L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis l'entrée en vigueur

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

L.2132-3 du code du travail'; Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la

prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2132-3, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail : 25.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L 2325-1 et L 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats ont qualité à agir pour défendre l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise appartenant à la profession qu'ils représentent, ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, devenu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

intervention fondée, -condamner l'association ACTISCE à lui payer les sommes suivantes': -5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, -1.500

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que l'action des syndicats, tendant au respect par l'entreprise du principe de la négociation collective de la durée du travail et du principe du calcul

L. 2328-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le texte litigieux n'a pas entravé le fonctionnement du comité d'entreprise

sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que le syndicat se prévaut de la méconnaissance par l'employeur des dispositions d'une convention ou d'un collectif