LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 94 du Code de commerce :

L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X...

D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.

A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a sollicité la prise en charge de prothèses auditives sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-1 du code de la route pour une durée de cinq ans en application de l'article R. 213-1 du même code dès lors que ce dernier arrêté ayant déjà cessé de produire des effets juridiques à la date d'intervention

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L.311-9 du code

A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure

L. 213-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001, qui définit le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures, est d'ordre public et doit être appliqué immédiatement

R. 213-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure

, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996), que M.

déclaration d'intention d'aliéner sur le bail à construction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme ; 2° qu'il ressort de l'analyse de

R. 213-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure

Il résulte de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par