Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

Sur le cadre juridique applicable au litige : Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-11, L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l’application

En vertu des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chély d'Apcher, dont le nombre d'habitants

Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2122

Aux termes de l'article R. 2121-2 du même code : " après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau ". 8. Si M.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Z... à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236201, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience

9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

D’une part, en vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes comprenant de 500 à 1 499 habitants est fixé à quinze

. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ».

Il soutient que : - la délibération en litige méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; - elle viole l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - le conseil

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;2°

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°