L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.

L 2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins

Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L.2121-1 du code

L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi, le tribunal, en considérant que la désaffiliation du syndicat STAAAP de la CFTC avait entraîné la déchéance de sa présomption de représentativité

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

X... ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, ainsi que l'article L. 2121-1 dudit

L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité

L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2.

les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant

Y... en qualité de délégué syndical central, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations

Alexis Genel, conseillers municipaux d'opposition, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler ce règlement, en tant qu'il définit les modalités d'application de l'article L. 2121-27-1

niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations

AUX MOTIFS QUE l'article ancien L 2121-1 du Code du travail est applicable au présent litige et que ce texte fait dépendre la représentativité des organisations syndicales des critères d'effectifs, d'indépendance

Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage énergie du 12 février 2019

X... le 3 janvier 2017, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité