L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

; que l'article L. 211-3 du même code dispose que : Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (...) 3° Sous réserve d'éléments d'identification de la source : (...

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

L. 300-1 précité du code de l'urbanisme ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence dans celui de l'article L. 211-3 du même

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

fond, -constater que la société MAYAFIL n'avait pas manqué à ses obligations de l'article 'R 211-3' du code des procédures civiles d'exécution -constater qu'aucun certificat de non contestation n'avait

R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie de cette délibération aurait été transmise conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme ; par voie de conséquence

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation effectués par M.

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a exactement constaté que l'acte de dénonciation de la saisie satisfaisait aux prescriptions de l'article R 211 - 3 du code des procédures civiles d'exécution

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévue par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en