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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que la seule évocation de l'article R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire ne saurait permettre d'infirmer la décision déférée, dès lors que les dispositions spéciales dérogent
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702c81e733ee26982f43
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société FD a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce invoquant l'application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502381_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505719_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507689_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401131_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D. 211-28 du code pénitentiaire a été respectée ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où sa compagne
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879fd
20 octobre 2005
20 octobre 2005
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce26
21 janvier 2009
21 janvier 2009
L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504629_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code civil : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522419_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400707_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400950_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400948_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400949_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301846_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article D. 211-26 du même code : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302262_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
contentieux ; - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles
Source officiellePage 4 sur 4051