X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse (article 211 du Code pénal allemand), et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins (Schwurgericht) de Berlin,

ARNOTEL PINCEVENT ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

Aux termes de l’article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

Lorsqu'il s'agit de déclarations recueillies par voie d'enquête, l'article 211 du code de procédure civile dispose que les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

Ryziger, et pris de la violation des articles 6, 7 de la charte du Tribunal militaire international de Nuremberg, 60 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances.

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

Selon l'article 211 du code pénal militaire, les arrêts des cours militaires d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, selon les termes de l'article 510 du code de procédure pénale.

R. 211-5 du code des procédure civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 211-5, R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1317 et 1319 anciens

R. 211-9 du code des procédures civiles et d'avoir jugé irrecevables ses demandes nouvelles en cause d'appel fondées sur les dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

321-1 du Code pénal, 177, 211, 212 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article

Aux termes de l'article 211 du code général des impôts : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires

211-4 code des procédures civiles d'exécution.