La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 211-1 du code pénal, en ce qu'il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction

Considérant que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité,

211 du Code civil, lesquelles ne sont que la conséquence des dispositions de l'article 210 visant la situation où le débiteur d'aliments ne peut payer la pension alimentaire ; que c'est donc à tort que

. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

à l'exécution du plan était parfaitement recevable à agir et à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, faculté qui est d'ailleurs expressément donnée par les dispositions de l'article

2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par les quatre demandeurs, pris de la violation de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 ; Les moyens étant réunis

constitutionnel du 28 mai 2010 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a été précisée ci-dessus, il y a lieu d'écarter ces dispositions législatives

68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que, à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de

211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 réaffirmée par la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 211, 213, 485, 573 du Code de procédure pénale, " en ce que la chambre d'accusation

énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de l'OPT-NC. 54.Il se déduit ainsi de la lecture combinée des 1° et 2° de l'article 211-3, et des articles 231-1 et