cadre de l'article L. 38 du Code des douanes qu'ils se sont situés dans ce cadre juridique lors de leur intervention, alors qu'il ressort du corps même du procès-verbal qu'ils se sont expressément référés

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 juillet 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire qui dispose que fait naître une dette

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

N° U 17-86.657 F-P+B N° 1519 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2026 à 14h55 par Monsieur [S] [B] ; Vu la note d'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux

sur le fondement de l'article 67 bis-2 du Code des douanes, lorsque ces textes sont contraires à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet

présents dans les locaux de celle-ci ; qu'à supposer même que les pouvoirs coercitifs attribués aux enquêteurs par l'article L. 450-4 du code de commerce puissent permettre à ceux-ci d'entendre des tiers

2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998, 334 du code des douanes et 208 du code des douanes de la Polynésie française ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la sommation d'assister

215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se