fiscal, est déterminé sous déduction, notamment, des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, dans la limite définie à l'article 196 B du code général

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

156,II,2° du code général des impôts et de l'article 208 du code civil auquel il renvoie, les pensions alimentaires ne sont déductibles du revenu que si elles sont dans la proportion du besoin de celui

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Suivant les dispositions de l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

203 et 334 du code civil ; que, dès lors que n'étaient pas encore applicables les dispositions de l'article 371-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, c'est sans

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel a violé les articles 208 et 288 du Code civil ; et alors, d'autre part, que des aliments ne peuvent être accordés que dans la proportion du besoin

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Y... » sans tenir compte de sa situation réelle, la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ; 3) ALORS QUE pour fixer la pension alimentaire, le juge a l'obligation de prendre en considération

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

présentes en première instance n'ont pas été intimées, de sorte qu'en leur absence, Madame Odile Z... divorcée X... et l'UDAF 87 seront déboutés de cette demande, et ce encore, sur le fondement de l'article

dans le besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil ; que cependant les requérants ne justifient pas le montant de la pension alimentaire qui aurait été versée à Mme Y... au cours des

Aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit le recours des établissements publics de santé contre les créanciers d'aliments de la personne hospitalisée, par renvoi aux articles 205, 206, 207 et 212

Aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit () ". 13.

Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

208 du Code civil ; que par suite, comme il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas, ces débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des frais d'hospitalisation exposés pour une