restitution de certains biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer abandonnés les biens visés dans le procès-verbal et d'ordonner leur destruction, alors, selon le moyen, que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait lui opposer les dispositions du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne précisent pas,

Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (), sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207, les

décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas

DE L'INTERESSE, FONT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE LE DEMANDEUR D'ALIMENTS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS

simple pension alimentaire, ne devait pas être qualifiée de demande d'exécution de l'obligation d'entretien à laquelle sont tenus les parents envers leurs enfants, ce qui aurait exclu l'application de l'article

93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1 - SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 2°

Elle soutient que les sommes ne sauraient être mises à sa charge en exécution de son obligation alimentaire dans le cas prévu à l’article 207 du code civil.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, d'une part, qu'en application du II de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, la société était tenue de régulariser par vingtième

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 207-2 de la loi du 25 janvier 1985, 211, 575 et 593 du Code de procédure

Monsieur Jean Y..., Mme Christiane Y..., Mme Jeannine E... forment appel incident du jugement et sollicitent l'application de l'article 207 alinéa 2 pour se voir décharger de l'obligation alimentaire à

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral,

des impôts, la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien immobilier est déductible dès l'année de l'évènement motivant la régularisation, en application de l'article 207-II de l'annexe II au code général

à son fils malgré un jugement d'expulsion, n'était pas constitutive d'un manquement grave à ses obligations vis-à-vis de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes

Boubakar X..., reçu le 7 juillet 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante : "L'article 207 du