et la mise en demeure subséquente du 23 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015) du code de la sécurité sociale ».

46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, le juge

années 2015 à 2018. 15.

, publiée au Journal officiel du 28 novembre 2015, étaient applicables au litige au moins pour la période postérieure au 29 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil et

et la mise en demeure subséquente du 23 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la SCOP Seafrance, suite à la cessation, à effet au mois de juillet 2015, tant des contrats d'affrètement

quand la prescription biennale s'était trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, de sorte que le nouveau délai expirait le 20 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 2239 et 2241 du code

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale

L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à

2015 ; qu'en retenant que le fait que des négociations aient été engagées au cours de l'année 2014, pour donner lieu au protocole d'accord du 22 janvier 2015 portant sur l'année 2015, justifiait l'exonération

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, la présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées

[L] dans l'attribution de points de retraite au titre de sa période de chômage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.