1792 et suivants du code civil, -vu les articles 2044 et suivants et 2053 et suivants du même code, -a dit que la Compagnie L'AUXILIAIRE n'intervient qu'en qualité d'assureur décennale de la Société

Z... et la société DIII Espaces contemporains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2049 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la correspondance entre la compagnie Helvetia et la

la rescision prévue par l'article 2053 du code civil de la transaction pour l'erreur sur son objet constatée par la Cour ; que cette sanction n'a été sollicitée que pour la vente de 1984, nullité au soutien

différence du mètre carré constaté, il s'agit bien d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; Que la société FIIDEM rétorque que le document signé le 11 février 2003 n'a pas valeur

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

cet acte au mépris de l'article 2053 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

que les signataires avaient commis une erreur sur cet engagement, donné non à la société Cart, mais à une société de caution mutuelle, dite CEF, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

MEDIAPOST, a violé l'article 2053 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

1116, 1134, 2044, 2046, 2052 et 2053 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et M.

1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille

2053 du code civil ; 2 / que les contrats d'assurance ouvrent droit à garantie de l'assuré contre tous les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que sont

2053 du Code civil sera rejetée ; que l'article 2055 du Code civil ne saurait pas davantage être appliqué et justifier une annulation de la transaction ; que cet article stipule que "la transaction

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que pour

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la convention du 23 février 1982 - improprement qualifiée transaction - ne met fin à aucun litige et ne constitue pas une reconnaissance

2053 du code civil ; 2°/ que pour démontrer l'existence de manoeuvres dolosives à l'égard de la société EADS Sogerma, Mme X... soutenait que lors de son adhésion au dispositif gestion de fin de carrière

de cette transaction pour erreur sur l'objet de la contestation au titre de l'article 2053 du code civil et d'ordonner la restitution à la société MMA de la somme de 58 693 euros par la société UCB, outre