Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 septembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

1134 du code civil et, ce faisant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 5°/ que ne constitue par une transaction un simple document préparatoire, soumis

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 31 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

2044 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte, et notamment pas l'article 2044 du Code civil, violé par l'arrêt attaqué, ne subordonne la validité d'une transaction à sa signature

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil; alors, troisièmement, que la transaction n'existe que si les parties se font des concessions réciproques; qu'en décidant

2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas

Alain et Philippe X..., quand il ressort des termes de cet accord, lequel est explicitement présenté par les parties qui l'ont souscrite comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, que

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 et 21 mai 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Y... ne pouvait valablement renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7