Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

du règlement n° 883/2004, et par fausse application les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 13°/ que le règlement n°883/2004 du 30 avril 2004, qui succède au règlement

[D] à payer à [H] [Y] la somme de 2 200 000 XPF de dommages et intérêts outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Gan à payer à la société [Localité 5] la somme de 202 231,50 euros au titre de l'indemnisation du bâtiment B, alors «

au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation de l'arrêt

Par arrêt du 20 juin 2007, une cour d'appel a supprimé la contribution du père à compter du 5 mai 2004. 5. Mme V... a ensuite fait délivrer à M.

de peine de l'article 721 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

La société Les Jardins de Coppélia fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 12 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 que son application se cumule avec la

notifications faites le 30 avril 2004 au mis en examen et à son conseil que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 5 mai 2004 à 9 heures, conformément aux dispositions

de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2 IV de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2 IV. de l'accord

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération

1165, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Par un arrêt du 5 octobre 2004, la société a été condamnée, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à O... L... la somme versée à titre d'acompte.

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 11, 5°, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil. » Réponse de la Cour 4.

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

[B], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mai 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

2 et 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble