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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f51

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA SURVENANCE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR APRES L'EPOQUE OU LE CREANCIER AURAIT PU RECLAMER LE PAIEMENT ET LE RETARD DU CREANCIER A POURSUIVRE NE SERAIENT PAS DES CAUSES

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c25

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a9a

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

X... et Mme Z... ; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que " l'article 2037 du Code civil peut être invoqué par la caution si le créancier

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5962a

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

A RENONCE, DANS LE MEME TEMPS, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REMBOURSEMENT,

Source officielle
CC

civ1

CFFc/M. A

61372444cd58014677414127

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que le fait du créancier, tel que visé à l'article 2037 du Code civil, peut émaner tant du créancier originaire que de l'ayant droit du créancier originaire

Source officielle
CC

civ1

61372254cd580146773fc122

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

1147 et suivants, 1382 et suivants et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c69

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire et juger Monsieur Y... recevable et bien fondé en son appel, En conséquence et y faisant droit, Vu les dispositions de l'article 2037 du code civil

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41471

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS (SOGIF), A ACCEPTE

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbce

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

lui avait versée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement retenu "qu'à

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5924f

Cassation

26 février 1979

26 février 1979

2037 du Code civil, d'assurer leur conservation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant ainsi statuer par application de l'article 2037 du Code civil et en relevant d'office ce moyen mélangé

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4666c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... s'est opposé à cette prétention en invoquant l'application de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 avril 1993), rejetant ce moyen de défense, a accueilli la demande

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b65

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

2037 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, ensemble l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir ce moyen

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf82

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

1110 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, "les cautions

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408eb1

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée est motivée ; qu'elle satisfait donc aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que le

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a22

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

1985 dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 25 août 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416db6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que le crédit-bailleur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M.

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414049

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication

Source officielle
CC

civ3

607943329ba5988459c417ab

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

2037 DU CODE CIVIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LES EPOUX DE X...

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c61

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

2037 du Code civil, en lui reprochant d'être responsable de la perte du nantissement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59877

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... a assigné ce dernier en demandant sa décharge sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Abbey national France :

Source officielle

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