les droits duquel elle était subrogée avait déclaré sa créance, elle n'avait pas à régulariser une nouvelle déclaration de créance au titre de la créance subrogatoire résultant de l'application de l'article

MOTIFS La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2028 ancien du code civil (devenu 2305) qui

700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

conformément à l'article 2032-2 du Code civil ; que la Société Générale fournit une quittance subrogative de Total pour laquelle elle s'était portée caution bancaire de la société Transports Y...

2306 du Code civil (ancien article 2029) ; que, d'une part, l'ancien article L 621-48 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

2011 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 2028 du Code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou

caution de sa créance au redressement judiciaire du débiteur principal est une simple faculté et est sans influence sur la subrogation dont bénéficie la caution qui a payé la dette en application de l'article

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'égard d'un emprunteur profane, dans une opération de prêt destinée à acquérir un fonds de commerce non rentable et fermé depuis plusieurs mois ; Mais attendu que s'il résulte des dispositions de l'article

remplies ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations que l'extinction de la dette cautionnée emportait extinction du gage constitué pour garantir la caution, a violé les articles

était sans valeur et ne pouvait se substituer à celle, inexistante, du créancier principal pour justifier la survie de la créance à l'égard des sous-cautions solidaires, la cour d'appel a violé les articles

estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

de deux ans de l'article L.311-37 ; que cette action est donc déclarée d'office recevable et non forclose ; II/ Considérant quant au fond, que ce recours subrogatoire des articles 2028 et 2029 exercé

Sur le moyen de pur droit soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2028 et 2029

2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable

contre le débiteur, et que la circonstance que le débiteur soit assuré ne la prive pas d'un recours direct contre lui, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les dispositions des articles